CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ETD'UTILISATION DU SITE INTERNET
3- Prix et paiement en plusieurs fois
5- Disponibilités des produits
6- Modification, Annulation et Garantie
9- Garanties et Responsabilité
10- Droit applicable - Juridictions compétentes
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de séjours proposés par la Société ILD – HOMAIR VACANCES via sa boutique en ligne sur son Site Internet www.homair.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Toute demande de commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV.
Les présentes CGV sont présentées en langue française.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les réservations des séjours.
C'est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.
ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE
Le Client garantit à la Société ILD – HOMAIR VACANCES qu’il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de réserver des séjours auprès de la Société ILD – HOMAIR VACANCES.
Vous acceptez d’utiliser ce Site d’une manière responsable, en totale conformité avec ces Conditions Générales de Vente ainsi qu’avec les lois et règles locales, y compris les règles d’import-export. Sans exception, aucune partie du contenu du Site ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom, de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité.
Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des produits ou des services qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES peut mettre un terme aux services donnés aux Clients qui seraient surpris en train d’utiliser les services de la Société ILD – HOMAIR VACANCES à des fins indésirables ou illégales.
Aucun téléchargement, rétention, modification, publication ou distribution d’une quelconque partie du contenu du Site n’est autorisé ou permis.
Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu.
Vous acceptez de n’inclure dans le contenu de ce Site aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.
En passant une réservation sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande.
Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les réservations passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.
2.1 : Généralités
Les réservations concernées par les présentes CGV sont réalisées sur le Site Internet www.homair.com.
Elles peuvent également être réalisées :
Par téléphone au 0820.201.207 (0.09 Cts/Min depuis un poste fixe)
Par courrier, en complétant le formulaire prévu à cet effet dans le catalogue de la Société ILD – HOMAIR VACANCES et en le renvoyant à :
HOMAIR VACANCES
Immeuble Le Derby
570 Avenue du Club Hippique
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
Le Client est informé que les réservations effectuées par téléphone et par courrier sont régies par les Conditions Générales de Location exposées dans le catalogue de la Société ILD – HOMAIR VACANCES.
Les réservations sont nominatives et personnelles. Elles ne peuvent dès lors faire l’objet d’une cession ou d’une sous location totale ou partielle sans l’accord préalable et exprès de la Société ILD – HOMAIR VACANCES.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES se réserve le droit d'annuler toute réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La société ILD - HOMAIR Vacances informe ses clients que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminé, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance.
2.2 : Processus de commande
Le Client qui effectue sa commande directement sur le Site www.homair.com devra suivre la procédure suivante :
- Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire d'identification.
- Le Client choisit les différents séjours auxquels il porte un intérêt et clique sur le lien
« Ajouter au panier».
A tout moment, il aura la possibilité :
- D’obtenir un récapitulatif des séjours sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
- Terminer sa sélection et effectuer la réservation en cliquant sur le lien « Mon panier »
Pour commander les séjours choisis, le Client devra :
- S’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.
- Déclarer accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Location pleinement et sans réserve en cochant la case « J’atteste avoir pris connaissance des conditions Générales de Location » avant validation de votre Panier.
- Valider l’adresse de facturation.
Un bon de réservation ou « voucher » apparaîtra récapitulant : les coordonnées de l’utilisateur, l’adresse du lieu du séjour, la nature, la quantité, le prix des séjours retenus par le Client, les éventuelles réductions et le prix total de la commande ainsi que le mode de paiement choisi.
3.1 : Les prix
Les prix mentionnés sur le Site Internet au moment de la réservation sont fermes et définitifs. Toutefois, la Société ILD – HOMAIR VACANCES se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des réservations et ce, sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués sont valables pour la saison en cours. Ils correspondent à une nuit et s'entendent en euros, TVA incluse.
Les prix comprennent :
• La location de l'hébergement équipé ainsi que l’accès au camping, mentionnés sur le bulletin de réservation.
• Les consommations d'eau, gaz et électricité.
• L’accès aux équipements du camping d’accueil, notamment les animations et les sanitaires tels que définis sur le catalogue et le Site Internet.
• L'emplacement pour un véhicule par location (sur la majorité de nos campings)
Les prix ne comprennent pas :
• Les taxes de séjour et d'ordures ménagères.
• La garantie annulation.
• Les frais de réservation.
• Les options supplémentaires telles que, une voiture supplémentaire, un chien (accepté selon le camping), des draps jetables, un kit bébé, une tente supplémentaire (selon le camping), les activités payantes proposées par le camping, la location de vélos, de coffre-fort, etc.
• Les frais de ménage de 60€ dans le cas où il n'est pas effectué par vos soins.
• Le règlement de deux dépôts de garantie, d'un montant total minimum de 160 Euros (variable selon les campings et restitués à la fin du séjour). Celui-ci devra faire l'objet d'un règlement séparé (100 Euros de dépôt de garantie et 60 Euros de frais de ménage+dépôts de garantie spécifiques aux campings), par le biais de deux chèques, deux paiements par Carte Bancaire ou en espèces.
• Les frais de transport ou de consommation.
Ces frais seront à régler lors de votre arrivée directement sur le camping à l’exception des frais de réservation, de la garantie annulation et du kit bébé. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques, etc.) sont à la charge du Client sur la base du tarif en vigueur.
3.2 : Echéancier de règlement par carte bancaire, chèque(s) et/ou chèques vacances ANCV
• Pour toute réservation intervenant moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité du prix devra être payée lors de la réservation soit :
Les frais de réservation.
- La garantie annulation (facultative)
- La totalité du séjour.
• Pour toute réservation intervenant moins de deux mois avant le début du séjour, le paiement doit intervenir selon l’échéancier suivant :
1.Lors de la réservation :
- Les frais de réservation.
- La garantie annulation (facultative)
- 75% du montant de la location.
2. Un mois avant le début du séjour : 25% soit le solde du montant de la location
• Pour toute réservation intervenant moins de trois mois avant le début du séjour, le paiement doit intervenir selon l’échéancier suivant :
1. Lors de la réservation :
- Les frais de réservation
- La garantie annulation (facultative)
- 50 % du montant de la location.
2. Deux mois avant le début du séjour : 25% du montant de la location.
3. Un mois avant le début du séjour : 25% soit le solde du montant de la location.
• Pour toute réservation intervenant plus de trois mois avant le début du séjour, le paiement doit intervenir selon l’échéancier suivant :
1. Lors de la réservation :
- Les frais de réservation.
- La garantie annulation (facultative)
- 25 % du montant de la location.
2. Trois mois avant le début du séjour : 25% du montant de la location.
3. Deux mois avant le début du séjour : 25% du montant de la location.
4. Un mois avant le début du séjour : 25% soit le solde du montant de la location.
Paiement par CB : mode de paiement obligatoire pour les réservations à moins de
15 jours de la date d’arrivée.
3.3 : Echéancier de règlement par virement bancaire
• Pour toute réservation intervenant moins de trois mois avant le début du séjour, le paiement doit intervenir selon l’échéancier suivant :
1. Lors de la réservation :
- Les frais de réservation.
- La garantie annulation (facultative)
- 100% du montant de la location.
• Pour toute réservation intervenant plus de trois mois avant le début du séjour, le paiement doit intervenir selon l’échéancier suivant :
1. Lors de la réservation :
- Les frais de réservation.
- La garantie annulation (facultative)
- 30% du montant de la location.
2. Deux mois avant le début du séjour : 70% du montant de la location.
3.4 : Frais de réservation
Frais de réservation à 10 € TTC dans les cas suivants :
- Paiement par CB : en une seule fois ou plusieurs fois avec prélèvements automatiques.
- Paiement par chèque(s) bancaire(s), chèques vacances ANCV et virement
(Résidents hors France uniquement) : en une seule fois.
Frais de réservation à 25 € TTC dans les cas suivants :
- Paiement par chèque(s) bancaire(s) et chèque(s) vacance(s) ANCV en plusieurs fois.
- Paiement en plusieurs fois (sans paiement automatique) par CB et virements
(Résidents hors France uniquement).
Les frais de réservation sont dus par dossier nominatif et une seule fois par saison.
3.5 : Généralités
• Défaut de paiement : En cas de retard dans le paiement du solde de plus de 10 jours, la réservation sera annulée automatiquement et les conditions décrites ci-après trouveront application.
• Animaux : Seuls les chiens sont acceptés (sous condition d'accès autorisé par le camping d’accueil). Dans tous les cas, un seul chien est autorisé par location. Le prix supplémentaire à payer est variable selon les campings, et est à régler sur place à l'arrivée.
• Kit bébé : Il est à régler intégralement lors de la première échéance.
• Bon d’Echange : Lorsque la Société ILD – HOMAIR VACANCES aura enregistré le solde du paiement de votre location, vous recevrez votre "Bon d'Echange" à l’adresse indiquée sur votre bulletin de réservation ou par mail. Vous devrez impérativement le remettre à l'accueil HOMAIR Vacances lors de votre arrivée sur le camping d’accueil.
ARTICLE 4 : VALIDATION ET PAIEMENT
4.1 : Validation
Les réservations ne lient la Société ILD – HOMAIR VACANCES que si la Société
ILD – HOMAIR VACANCES les a acceptées.
La Société ILD - HOMAIR Vacances propose des séjours à vocation familiale au sens traditionnel, les logements sont spécialement conçus à cet effet.
HOMAIR Vacances se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, qui chercherait à le détourner ou en fonction des disponibilités.
Les noms, prénoms et âge de tous les participants, y compris les nouveaux-nés, devront être communiqués lors de la réservation.
Toute information erronée pourra entraîner sans délai l'annulation de la réservation
Le Client doit être participant au séjour réservé.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa réservation, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa réservation. Le Client a la possibilité de payer sur le Site Internet par carte bancaire. Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.
4.2 : Paiement
4.2.1 : Paiement par Carte bancaire sur le Site
Le Client est directement redirigé sur le Site sécurisé de la banque partenaire de la Société ILD – HOMAIR VACANCES : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN via sa plateforme sécurisée E-TRANSACTIONS CA.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont : Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
4.2.2 : Paiement ultérieur
Si le Client ne souhaite pas régler immédiatement tout ou partie de son séjour, une confirmation de l’option posée sur le Site Internet devra intervenir dans un délai de
5 jours maximum, par le biais du règlement de tout ou partie du séjour par chèque(s), chèques vacances ANCV, carte bancaire ou virement.
Dans tous les cas et quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, la Société
ILD – HOMAIR VACANCES accusera réception de la réservation dès sa validation et en informera le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
La validation du processus de réservation est réalisée lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider mon paiement ».
Les données enregistrées par la Société ILD – HOMAIR VACANCES constituent la preuve de l'ensemble des réservations et transactions financières passées entre la Société ILD – HOMAIR VACANCES et ses Clients.
Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail par ILD – HOMAIR VACANCES au Client.
En tout état de cause, la Société ILD – HOMAIR VACANCES se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de séjours et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et ce, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un séjour commandé et payé, le Client en sera informé. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement sera alors effectué.
Les séjours proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE 6 : MODIFICATION, ANNULATION et GARANTIE
6.1 : Modification
Le Client est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société ILD – HOMAIR VACANCES, notamment au plan de la responsabilité financière, et plus particulièrement en cas d’annulation ou de modification totale ou partielle du séjour.
Toute demande de modification des critères de votre réservation devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :
HOMAIR Vacances
Immeuble Le Derby
570 avenue du Club Hippique
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
ou par télécopie au 04 42 95 03 63 ou +33 442 95 03 63 (depuis l’étranger).
En cas d’acceptation par La Société ILD – HOMAIR VACANCES, toute modification sera facturée 15 €.
Si la modification n’est pas acceptée, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales ou l’annuler. Toute demande de modification intervenant 7 jours ou moins avant le début du séjour (la date de réception de la lettre par la Société
ILD – HOMAIR VACANCES est prise en compte) sera rejetée de plein droit.
6.2 : Annulation sans garantie
Si votre annulation (la date de réception de la lettre par la Société
ILD – HOMAIR VACANCES est prise en compte) intervient :
• Plus de 60 jours avant votre séjour : 10% du montant total de votre séjour et les frais de réservation vous seront facturés.
• Entre le 59ème et le 30ème jour avant votre séjour : 50% du montant total de votre séjour et les frais de réservation vous seront facturés.
• Entre le 29ème et le 5ème jour avant votre séjour : 90 % du montant total de votre séjour et les frais de réservation vous seront facturés.
• Moins de 5 jours avant votre séjour, non présentation, arrivée tardive ou départ anticipé : aucun remboursement du séjour et des frais de réservation.
6.3 : Garantie annulation
La garantie annulation est un forfait de 2,5 € par nuit réservée, payable lors de la réservation. Il est également possible de prendre une extension de cette garantie dans le cadre d’une interruption du séjour. Dans ce cas, la garantie annulation est de 3,5 € par nuit réservée. La garantie annulation comprend le remboursement des frais de séjour (hors frais de réservation et garantie annulation) sur présentation de documents justifiant l’annulation dans les cas suivants :
• Accident corporel grave, maladie grave, hospitalisation ou décès de l’assuré (réservataire), de son conjoint ou des personnes désignées au contrat de location, de leurs ascendants directs ou descendants. Par maladie grave, on entend une altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Par accident grave, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
• Préjudices graves, non réalisés au moment de la souscription du contrat, dus à un vol, un incendie ou à des éléments naturels atteignant la résidence principale ou secondaire du réservataire et nécessitant la présence de ce dernier le jour du départ.
• Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement économique du réservataire ou de son conjoint, de mutation du réservataire ou de son conjoint, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet de la garantie.
• Par suite d’état de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 ou d’incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant : soit l’interdiction du séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location ; soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu’elle ne permette pas au locataire de jouir normalement de l’environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.
Tout séjour commencé est dû en totalité. Aucune réduction ne sera consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
La garantie annulation sans interruption cesse ses effets dès le début de la location et ne saurait intervenir si un des éléments énumérés ci-dessus se produisait pendant le séjour.
Toute demande d’annulation du séjour doit être portée à notre connaissance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 48 heures suivant l’événement la motivant, seule la date du fait générateur étant prise en compte.
ARTICLE 7 : DEROULEMENT DU SEJOUR
7.1 : Arrivée
A votre arrivée (entre 15h et 19h), vous devrez :
• Vous présenter à l’accueil avec votre « bon d’échange » imprimé.
• Régler les taxes et frais non compris dans le prix.
• Verser les dépôts de garantie (100 Euros de dépôt de garantie et 60 Euros de frais de ménage + dépôts de garantie spécifiques aux campings).
La Société ILD – HOMAIR VACANCES se réserve le droit de refuser l’accès au mobil home aux familles se présentant avec un nombre de participants supérieurs à la capacité de l’hébergement loué.
L’accès au logement pourra également être refusé en cas d’attitude perturbatrice des Clients, contraire au calme et à la sérénité du site d’accueil.
Après avoir enregistré votre arrivée, une hôtesse vous accompagnera et vous remettra les clefs de votre hébergement, la carte magnétique permettant l'accès sur le camping (s'il y a lieu) ainsi que la fiche d’inventaire.
Il est important que vous contrôliez l'inventaire dès votre arrivée. Toute réclamation devra être présentée à l’accueil du camping dans l'heure suivant la remise des clefs. Le camping fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement.
La Société ILD - HOMAIR Vacances ne peut en aucun cas garantir un emplacement précis pour l’hébergement choisi. Le Client n’a donc pas la possibilité de choisir l'emplacement de son hébergement à l'avance et aucun numéro d’emplacement ne lui sera attribué avant son séjour. Seul le lieu, les dates et le type d’hébergement sont garantis.
7.2 : Séjour
Le Client s’engage à faire respecter l’ensemble des prescriptions du règlement intérieur du camping d’accueil aux personnes résidant avec lui et sous sa responsabilité.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES et le camping d’accueil n’étant pas des hôteliers, ils ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes ou des vols d'objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers ou à leurs biens pendant le séjour.
Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par les campings partenaires de la Société ILD – HOMAIR VACANCES et indiquées dans le descriptif figurant sur le catalogue soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière saison (hors juillet/août). Ainsi, la responsabilité de la Société ILD - HOMAIR VACANCES ne saurait être engagée du fait des tiers et en cas de force majeure.
Il est à noter que les activités telles que l’accès à la piscine, aux animations et aux activités peuvent être payantes dans certains campings, tel que mentionné sur le Site Internet et dans le catalogue au moyen d’un icône spécifique.
7.3 : Départ
7.3.1 : Horaires
Le départ devra être effectué entre 8h et 10h.
Le Client a la possibilité de partir le dimanche entre 17h et 19h (au lieu de 10h) en hors saison (hors juillet/août). Cette offre n’est pas valable à Castellane, Pegomas, Argelès « Criques de Porteils », Puget sur Argens, Tarascon, Mesland, Bonifacio, Florence et Luz Lagos.
Pour bénéficier de cette option gratuite, il doit impérativement le notifier lors de sa réservation (par téléphone, sur le bulletin de réservation ou lors de sa réservation au moyen d’un code avantage disponible sur le Site Internet www.homair.com). Dans le cas contraire, il ne pourra pas en bénéficier et devra alors quitter son hébergement le dimanche avant 10h.
7.3.2 : Inventaire et état des lieux
Au plus tard la veille du départ, le Client devra impérativement prendre rendez-vous à l'accueil pour procéder à l’inventaire de départ.
Ces rendez-vous sont généralement fixés de 1/4 d'heure en 1/4 d'heure entre 8h et 10h et entre 17h et 19h le dimanche (hors juillet/août et sous réserve de notification préalable lors de la réservation). Toutes les familles ne peuvent pas partir à la même heure, nous vous remercions par avance de votre compréhension.
Dans le cas où vous auriez choisi de régler les frais de ménage, ceux-ci ne comprennent pas le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, l'ensemble devra donc être rendu en état normal de propreté.
Dans le cas contraire, des frais de remise en état pourraient être retenus.
De même tout objet cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour sera facturé ou devra être remplacé par vos soins.
La somme de 60€ sera retenue sur le dépôt de garantie si la location n’est pas rendue en état normal de propreté.
En cas de départ en dehors des heures normales et si la location est rendue en bon état, les dépôts de garantie seront renvoyés à vos frais, par voie postale dans les meilleurs délais.
Il ne sera admis aucune contestation en cas de départ effectué sans inventaire ni état des lieux.
En cas de départ en dehors des heures prévues, notre personnel sera seul juge de l'état de propreté du mobil-home.
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée par écrit au gestionnaire avant la fin du séjour, et confirmée par lettre adressée à la Société ILD – HOMAIR VACANCES dans les 20 jours suivants la fin du séjour :
• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
HOMAIR Vacances
Immeuble le Derby
570 Avenue du Club Hippique
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
• Soit par télécopie au numéro suivant : 04 42 95 03 63 ou +33 442 95 03 63
(depuis l’étranger).
• Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@homair.com
Afin de traiter au mieux votre dossier, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le nom sous lequel le dossier a été enregistré, le numéro de votre réservation ainsi que les lieu et dates de votre séjour.
Passé le délai de 20 jours, aucune réclamation ne sera prise en considération.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société
ILD – HOMAIR VACANCES pour quelque cause que ce soit sera limitée à un montant égal à 20% du prix du séjour.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui vous est fournie, imputables soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un tiers et notamment d’un de ses Partenaires.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société ILD – HOMAIR VACANCES n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site Internet, du processus de réservation, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute réservation.
Vous reconnaissez expressément que la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans le catalogue ou sur le Site Internet www.homair.com concernant les Sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourra être recherchée au titre de l’information et des séjours proposés sur le Site.
Bien que la Société ILD – HOMAIR VACANCES fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute.
En aucun cas, la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données, et de ce que la Société ILD – HOMAIR VACANCES ait été informée d’un quelconque risque concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site, ou encore d’un défaut à fournir les séjours que vous commandez à la Société ILD – HOMAIR VACANCES, incluant sans limitation, des dommages provenant d’erreur, d’omission, de virus, de retard ou d’interruption de service.
En aucun cas, la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du Site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.
Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
L’ensemble des séjours proposés sur le présent Site est conforme à la législation française en vigueur.
A ce titre, la responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les séjours seront effectués.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
En outre, la Société ILD – HOMAIR VACANCES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’interruption ou d’indisponibilité du séjour, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et tout autre évènement imprévisible.
La Société ILD – HOMAIR VACANCES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
L'indication de niveau de confort attribué aux campings figurant dans le descriptif consultable dans le catalogue correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
11.1 : Invalidité partielle :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
11.2 : Intégralité du contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente, les mentions légales ainsi que le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties